Association de Gestion Agréée des Pays de l'Adour

 


 

Présentation

Services
Adhésion

Boite à outils

Contacts

Liens

Espace Adhérent

informations légales



 
 

 

Traitement déclaration 2035 Exercice 2016

dernière mise à jour : 02-03-2017

POUR LES ADHERENTS (SANS CABINET COMPTABLE)

n° SIRET AGAPA : 39229723000030
n° partenaire EDI : 6405201

Le traitement de vos déclarations N° 2035 BNC 2016

GENERALITES

1) L'Administration n'adresse plus les imprimés 2035.
Vous pouvez les télécharger sur le site www.agapa.org ou www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez aussi utiliser la saisie en ligne sur le site www.agapa.org

2) Votre dossier complet doit nous parvenir

  • Avant le 31/03/2017 - déclaration no 2035 papier
  • Avant le 15/04/2017 pour les autres modalités
    (saisie en ligne, fichier EDI TDFC, Logiciel BNC express) Voir l'annexe A « constitution de votre dossier »

3) Si vous faites appel à un cabinet comptable pour votre déclaration 2035,
Remettez lui au plus tôt les éléments nécessaires.
Nous prenons contact directement avec lui.


MODALITES DE TRAITEMENT


  • la Télétransmission de votre déclaration 2035 et suivi de vos données - Le service AGAPA-EDI

  • L'AGAPA examine votre dossier et votre déclaration 2035. Celle-ci est alors télétransmise avec l'attestation au Service des Impôts dont vous dépendez.
    Dans le cas où des erreurs ou omissions sur la 2035 seraient décelées, l'AGAPA vous en informe et vous devez alors valider éventuellement la nouvelle déclaration proposée avant que celle-ci ne soit télétransmise. Notez bien sur les renseignements complémentaires vos coordonnées : Tél, Fax, Email permettant de vous joindre dans les meilleurs délais.
    Dans le cas où votre déclaration comporterait des erreurs sans possibilité de correction immédiate, celle-ci sera transmise en l'état, quitte à établir postérieurement une déclaration rectificative.
    Veillez à déposer votre dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais de traitement et d'acheminement, afin de respecter la date limite fiscale.

  • L'AGAPA examine la concordance, cohérence et vraisemblance (ECCV) entre la déclaration de résultats et la comptabilité d'une part, et les déclarations de TVA, de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d'autre part. A compter de l'excercice 2016, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un examen périodique de sincérité (EPS).
    Il consiste en l'examen d'un échantillon de pièces justificatives, réalisé tous les trois ans pour les adhérents sans expert-comptable et tous les six ans pour ceux qui ont recours à un expert-comptable.
    Cet examen est effectué à partir d'une copie du grand-livre ou du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et qui est détruite une fois l'EPS réalisé.
    La déductibilité des dépenses et l'éligibilité des adhérents aux dispositifs avantageux seront examinées.
    A l'issue de ce traitement, un compte rendu de mission sera établi huit mois maximum après réception de votre déclaration, ou onze mois maximum si vous faites l'objet d'un EPS. Le CRM sera mis en ligne sur votre espace adhérent du site agapa.org et une copie sera communiquée au service des impôts.

  • Précision : La déclaration d'ensemble des revenus 2042, la déclaration SCM ou toute autre déclaration doit être acheminée par vos soins au service des Impôts concerné.

  • Les dossiers complets sont examinés dans leur ordre d'arrivée. Si des documents sont manquants, ils vous seront réclamés. Favorisez l'envoi de votre dossier en un seul flux.

  • Dans un souci d'efficacité et d'économie, compte tenu des délais contraints, nous privilégions les échanges par email. Veillez à nous informer de tout changement d'adresse postale ou électronique. Les observations ou questions posées devront faire l'objet d'une réponse rapide de votre part.

COMPTABILITE INFORMATISEE : Si votre comptabilité est tenue à l'aide d'un logiciel informatique, vous devez vous assurer de sa conformité (cf. annexe B) et nous fournir le justificatif de conformité du fichier FEC (Fichier des Ecritures Comptables).

BAREME KILOMETRIQUE 2016 : Le barème kilométrique 2016 est inchangé par rapport à celui des revenus de 2015.

REVENUS 2016 : LE CICE à 6%

Les professionnels libéraux employant un ou plusieurs salariés rémunérés dans la limite de 2.5 fois le SMIC peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) égal à 6% des rémunérations versées en 2016. Ils doivent compléter et télétransmettre pour cela le formulaire N°2069-RCI disponible dans le millésime 2017.

POUR VOUS AIDER :
-  Nous vous proposons divers outils vous permettant d'automatiser les calculs et éviter des erreurs :

-  Des réunions d'information sur la 2035 sont organisées
le Lundi 20 mars 2017 de 14h à 17h (comptabilité manuelle ou logiciel autre que BNC Express)
et le Mardi 28 mars 2017 de 14h à 17h ( logiciel BNC Express).

En cette période très chargée de nos services, nous vous proposons de laisser vos messages sur un répondeur téléphonique. Posez précisément vos questions et laissez votre numéro d'appel. Nous vous répondrons au plus vite.

Nous vous remercions de respecter ces recommandations et délais et vous assurons de tous nos efforts pour vous apporter un service de qualité.


Annexe A - CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER


Si votre comptabilité est tenue informatiquement, vous devez nous transmettre le justificatif de conformité du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) - Annexe B -

Pour nous transmettre votre déclaration 2035 :

• Saisissez votre déclaration n°2035 en ligne

www.agapa.org> espace adhérents> page d'accueil - prochaine clôture> saisie de ma déclaration A transmettre avant le 14/04/2017
-  Vous pouvez effectuer toutes les démarches grâce au site

  • la déclaration n°2035,
  • les tableaux OG.

-  Eléments supplémentaires à transmettre sur ce site
www.agapa.org> espace adhérents> ce que je transmets à l'OGA> transmission de fichiers

  • la récapitulation comptable 2016 et Etat de rapprochement bancaire au 31/12/2016 (fichier.xls sur www.agapa.org> déclaration n°2035> Récapitulation comptable automatisée ) ou balance complète des comptes, ou tableau de passage,
  • Les copies des déclarations de TVA de l'année 2016 (CA3 - CA12), si assujetti à la TVA,
  • La copie de la déclaration n°2036 , si membre d'une SCM.
  • Le justificatif de conformité du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) si la comptabilité est informatisée.

• Si vous disposez du logiciel BNC express

-  Il vous permet de générer un fichier au format edi-tdfc à nous transmettre à l'adresse edi@agapa.org contenant :

  • la déclaration n°2035
  • les tableaux OG ( dont OGBNC04 : tableau de passage et OGBNC06 : tableau contrôle TVA )
    Veuillez effectuer les modifications nécessaires dans « déclaration 2035 / edi-tdfc / paramètres de l'envoi » .

-  Eléments supplémentaires à transmettre sur le site www.agapa.org> espace adhérents> ce que je transmets à l'OGA> transmission de fichiers

  • Les copies des déclarations de TVA de l'année 2016 (CA3 - CA12) , si assujetti à la TVA
  • La copie de la déclaration n°2036 , si membre d'une SCM.
  • Le justificatif de conformité du FEC (Fichier des Ecritures Comptables).

• NB : Si votre déclaration n°2035 nous est adressée papier, à transmettre avant le 31/03/2017 :

  • la récapitulation comptable 2016 et Etat de rapprochement bancaire au 31/12/2016 (fichier.xls sur www.agapa.org> déclaration n°2035> Récapitulation comptable automatisée ou balance complète des comptes, ou tableau de passage,
  • Les copies des déclarations de TVA de l'année 2016 (CA3 - CA12) , si assujetti à la TVA
  • La copie de la déclaration n°2036 , si membre d'une SCM.
  • Le justificatif de conformité du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) si la comptabilité est informatisée.


Annexe B - COMPTABILITES INFORMATISEES


•Information sur le Fichier d'Ecritures Comptables (FEC)

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenus de fournir à l'administration fiscale, lors d'un contrôle fiscal un Fichier électronique des Ecritures Comptables (FEC).

La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes entraine l'application de pénalités d'un montant d'au moins 5 000 € par année, outre la possibilité pour l'administration fiscale d'appliquer la procédure de taxation d'office.

Il est donc essentiel pour vous, de vous assurer que votre logiciel comptable est en mesure de produire un FEC conforme aux dispositions légales, en vous adressant si nécessaire à votre éditeur de logiciel.

Pour obtenir le justificatif de la conformité du FEC, vous devez faire une extraction d'un fichier FEC (de l'exercice précédent, par exemple) et procéder à un test sur le site mis à disposition des contribuables par la DGFIP :


http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

Ce lien vous donnera aussi la marche à suivre, ainsi que le numéro de l'assistance téléphonique de la DGFIP dédié à ce contrôle.

Si vous ne savez pas comment extraire ce fichier ou si votre application ne possède pas cette option, veuillez contacter votre fournisseur informatique afin d'obtenir les précisions nécessaires pour réaliser ce fichier en vue du test.

L'attestation ainsi obtenue (fichier PDF) devra nous être adressée avec votre déclaration de l'année 2016.

NB : le Compte Rendu de Mission mentionne les renseignements relatifs au FEC.


Documents liés
  Mandat Télétransmission Déclaration - doc4-:

( 168.6 ko)

Cliquez sur l'image pour ouvrir le document

[ Imprimer cet article ]
 

cette rubrique
  Déclaration 2035

 

 

Copyright © www.agapa.org 2005, contacter le webmaster - ce site utilise SPIP - Administration